VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé « Imprimerie Nationale de Djibouti » ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé « Imprimerie Nationale de Djibouti » ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Délibération n°61 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 29/11/2017 portant adoption des comptes financiers pour l’exercice 2015 et vu le rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l’exercice clos le 31/12/2015 ;

VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 décembre 2017.