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Loi n° 14/AN/18/8ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International et portant sur le financement du projet de route d’accès au Port de Tadjourah.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la » Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnelles du 06 décembre 2014 ;
VU Le Décret N°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE du 24 octobre 2015 ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Ministères ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’année 2018,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 mars 2018.
Article 1 :
Est ratifié, l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) le 13 février 2018, montant global de 14.000.000 USD (quatorze millions de dollars USD) correspondant à 2.481.094.000 FDJ, pour financer la totalité des coûts de construction de la route facilitant l’accès au Port de Tadjourah.
Article 2 :
Les conditions des prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 5 ans au taux d’intérêt de 1.75% et une charge annuelle de 1% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.
Article 3 :
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH