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Décret n° 2018-098/PRE portant revalorisation du taux de la redevance versée à l’Etat et les exonérations fiscales de la Société de Gestion du Terminal a Conteneur de Doraleh.

Edition n° 5 du 15/03/2018

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992,

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution,

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;

VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;

VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la société doraleh container terminal ;

VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant transfert de la gestion du terminal à conteneur de doraleh ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE.

DECRETE

Article 1 : La redevance (royalties) annuelle versée à l’Etat par la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD) est fixée à 10% du Chiffre d’affaires de l’année. La redevance annuelle due au titre de l’année écoulée est versée à l’Etat au plus tard le 15 février de Tannée suivante.

 

Article 2 : La société de gestion du terminal à conteneur de doraleh bénéficiera de l’ensemble des exonérations fiscales accordées précédemment à la société DCT.

 

Article 3 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH