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Décret n° 2018-095/PRE création d’une redevance versée à l’Etat et les exonérations fiscales de la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier de Doraleh.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
VU la loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la société doraleh container terminal ;
VU Le Décret n°2018-086/PRE du 22 février 2018 portant transfert de la gestion de la jetée du terminal pétrolier de doraleh ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
SUR PROPOSITION DE LA PRESIDENCE.
DECRETE
Article 1 : Une redevance annuelle égale à 5% du Chiffre d’affaires est versée annuellement à l’Etat par la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier Doraleh.
Article 2 : La société est exonérée de droit de douanes et des taxes sur les importations et les exportations. Elle est aussi exonérée de l’impôt foncier et des autres droits ou taxes sur les biens et services.
Article 3 : Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH