VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002.portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;

VU La Loi n°102/01/00/4èmeL du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

VU La Loi n°49/AN/08/6èmeL du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;

VU Le Décret n°2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

VU Le Décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;

VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale(ODPIC) ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Séance du CA de l’ODPIC du 23 novembre 2017 ;

SUR Proposition du Ministre Délégué chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation auprès du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.