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Arrêté n° 2017-207/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice 2018.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6°L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National d’Administration Publique ;
VU La Loi n°42/AN/98/470 L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRM du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°107/AN/15/7ème portant statut de l’INAP ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du conseil d’Administration du 04 décembre 2017
VU La Délibération n°2017- 001/INAP du 04 décembre 2017 ;
VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National d’Administration Publique (INAP) ;
VU La Séance du CA de l’INAP du 04 décembre 2017 ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administrative.
Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 11 Décembre 2017.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget Prévisionnel de TINAP pour l’exercice 2018 s’établit en recettes et dépenses a la somme de : 116 430 000 DJF
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH