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Loi n° 151/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de développement communautaire et mobilisation des eaux (PRODERMO).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°240/PAN de la 11/07/2016 portant convocation de la Session Extraordinaire de l’An 2016 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2016.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de cinq millions de droits de tirage spéciaux (5.000.000 DTS) soit environ sept millions de dollars des USA (7.000.000S), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 6 juin 2016.
ARTICLE 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du second financement additionnel du projet de développement communautaire et mobilisation des eaux en République de Djibouti.
ARTICLE 3 : Les intérêts dûs par la République de Djibouti sur le montant décaissé du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25%) par an. Le Taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un et demi pour cent (1/2 de 1%) par an. Le taux de la commission de service payable sur le principe du crédit retiré mais non remboursé est de trois-quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
ARTICLE 4 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH