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Arrêté n° 2016-330/PR/MB portant remboursement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU la Demande de Mr SAID ABSIEH ADEN ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il sera remboursé à Mr SAID ABSIEH ADEN la somme de : Deux millions sept cent trente deux mille neuf cent francs Djibouti (2 732 900 FD) relative à l’investissement réalisée sur la parcelle de terrain agricole sise Balbala sud décasée pour cause d’utilité publique.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est attribuée à la société dénommée FABTECH.
Article 3 : La dépense citée à l’article 1 du présent arrêté sera imputée au budget national au titre de l’année 2016 et le Directeur de l’exécution budgétaire est chargée de son exécution.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge de l’intéressé.
Article 5 : le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI