VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etabiissements Publics ;

VU Loin°140/AN/06/5ème L portant politique nationale de gestion des risques et des Catastrophes ;

VU L’Adhésion de la convention de Chicago le 30 juin 1978 ;

VU L’annexe 14 de la convention de Chicago ;

VU La Loi n°152/AN/11/6ème L portant Code de l’Aviation Civile ;

VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;

VU L’ordonnance n°84-004/PR/MCTT du 1er janvier 1984 fixant les statuts de l’Etablissement Publique Aéroport de Djibouti ;

SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 23 Février 2016.