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Arrêté n° 2016-051/PR/MB portant la déchéance de parcelle de terrain objet des Titres Fonciers n° 18902 et 19156.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est déclaré la déchéance de droit en concession provisoire sur les deux parcelles de terrains urbains non bâti sise à Gabode V, immatriculé au livre foncier respectivement aux noms des Messieurs BADOUL HASSAN BADOUL lot 336 1er TF n°18902 et HASSAN ELMI OKIEH lot 336 bis TF n°19156.
Article 2 : Le droit ainsi déchut sera transféré dans un autre lotissement.
Article 3 : Lesdites parcelles de terrain objet de la déchéance sont affectées au Ministère de l’Intérieur qui les mettra à la disposition de la préfecture de Djibouti ville en tant qu’espace vert réservé pour le loisir.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié, enregistré gratuitement et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI