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Arrêté n° 2016-050/PR/MB portant annulation de l’Arrêté n° 2013-589/MB relative à la déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n° 326.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est procédé à l’annulation pure et simple de l’arrêté n°2013-589/MB portant la déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n°326 souscrit au livre foncier au nom de Mr HOUSSEIN BOGOREH BOUH et Mme LOULA ALI ROBLEH .
Article 2 : La parcelle de terrain objet du Titre Foncier n°326 revient de plein de droit à Mr HOUSSEIN BOGOREH BOUH et Mme LOULA ALI ROBLEH.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI