VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN//07/5éme L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant définition et gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°106/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction  » Housseina  » ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2014-0108/PR/MS du 27 avril 2014 portant statut, organisation et fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction  » Housseina  » ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 20131 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration le Dimanche 07 novembre 2016 ;
SUR Proposition du Ministre de la Santé ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 décembre 2015.