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Arrêté n° 2015-700/PR/MB portant attribution titre gracieux d’une parcelle de terrain d’une superficie de 500 Ha sis à Doraleh.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Novembre 2015.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué à titre gracieux une parcelle de terrain d’une superficie de 500 Ha sise à Doraleh à la Zone Economique Spéciale Turque.
Article 2 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministre du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Représentant de la “Zone Economique Speciale Turque”.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH