TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : L’Autorité de l’Aviation Civile est un Etablissement Public à caractère administratif. Elle dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
L’Autorité de l’Aviation Civile est rattachée au Ministère de l’Equipement et des Transports.

Article 2 : L’Autorité de l’Aviation Civile est chargée de la mise en oeuvre de la politique aéronautique nationale, notamment de la règlementation et du contrôle de l’aviation civile, en matière de sécurité et de sûreté. Son objectif est de veiller à une utilisation sûre et ordonnée de l’aviation civile en République de Djibouti. Elle est notamment chargée de :
1. assister le Gouvernement dans la définition et la conduite de la politique aéronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales ;
2. participer à tous travaux et négociations à caractère international concernant l’aviation civile et d’assister et conseiller le Gouvernement dans la négociation des accords internationaux;
3. exécuter la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
4. proposer les programmes nationaux de sureté et de facilitation aéroportuaires, le programme national de sécurité en matière d’aviation civile, et le programme national de gestion des catastrophes et des crises en matière d’aviation civile ;
5. administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sureté de l’aviation civile en République de Djibouti ;
6. orienter et coordonner toutes les activités en matière d’aviation civile avec les autres administrations nationales concernées ;
7. édicter, mettre à jour et faire appliquer la réglementation technique relative aux aérodromes, à l’exploitation des aéronefs, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, au personnel aéronautique, au transport aérien, à l’aviation en générale, à la météorologie aéronautique, ainsi que la réglementation concernant les services aériens ;
8. veiller à la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Djibouti en matière d’aviation civile ;
9. veiller à la promotion de l’aviation civile en République de Djibouti ;
10. assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs à l’aviation civile en particulier avec l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI) ;
11. délivrer, renouveler, suspendre ou retirer :
– Les agréments de prestations des services en escale aux transporteurs aériens et aux prestataires de services autorisés ;
– Les agréments des agences de fret aérien, des engins et des sociétés d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service aérien opérant sur les plates-formes aéroportuaires de la République de Djibouti ;
– Tout agrément, permis, certificat, et toute autorisation ou licence du personnel aéronautique, prévus par la réglementation ;
– Les autorisations prévues pour le transport des marchandises dangereuses ;
– Les autorisations d’exploitation des services ariens privés ;
– Les certificats de navigabilité, les licences de radio et les certificats de nuisance ;
– Les certificats d’aérodromes et des installations de navigation aérienne ;
12. Veiller à la surveillance continue des activités techniques de toute personne physique ou morale établie en République de Djibouti et agréée pour oeuvrer dans le secteur de l’aviation civile;
13.délivrer, refuser, ou retirer les autorisations d’importation des aéronefs en République de Djibouti ;
14. délivrer ou radier les immatriculations d’aéronefs ;
15.certifier les aérodromes et les équipements de communication et de navigation aériennes ;
16.gérer le portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’État ;
17. diffuser de l’information aéronautique dans des publications d’information aéronautique telles les avis aux navigateurs aériens, publications et circulaires d’information aéronautique connus sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC, ou autres ;
18. créer, aménager, exploiter et développer les aérodromes que l’État jugerait utile de lui confier ;
19. tout autre domaine relatif à l’aviation civile en République de Djibouti.

Article 3 : Les activités de l’Autorité de l’Aviation Civile sont définies par une lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels du Ministre chargé de l’Équipement et des Transports, sur proposition du Conseil d’Administration.
La lettre de Missions et les lettres d’objectifs annuels définissant les objectifs assignés, constituent la base principale pour l’évaluation des résultats de l’Autorité de l’Aviation Civile et de son Directeur Général.
Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources de l’Autorité fait l’objet d’un manuel de procédures approuvé par le Conseil d’Administration.

TITRE II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : L’Autorité de l’Aviation Civile est organisée comme suit:
– Le Conseil d’Administration ;
– La Direction Générale ;
– L’Agent Comptable.

CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Article 5 : L’Autorité de l’Aviation Civile est administrée par un Conseil
d’Administration composé de neuf (09) membres.
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
– Un représentant de La Présidence de la République ;
– Un représentant de La Primature ;
– Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de la Défense ;
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports;
– Le Directeur Général de l’Aéroport International de Djibouti ;
– Le Directeur Général de l’Agence de la Météorologie Nationale.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.

Article 6 : Attributions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des actions de l’Autorité de l’Aviation Civile

Le Conseil d’Administration est chargé, notamment de :
– veiller à la bonne exécution des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– examiner et approuver le budget de l’Autorité et les comptes financiers ;
– fixer l’organigramme de l’Etablissement, définir la politique salariale et les conditions de rémunération du personnel ;
– proposer un projet de lettre de missions et des projets des lettres d’objectifs annuels de l’Autorité et de les faire approuver par le Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– examiner, adopter et soumettre à l’appréciation du Ministre de l’Equipement et Transport le manuel de procédures de l’Autorité et le règlement intérieur de l’Etablissement ;
– veiller au respect des procédures de passation des marchés publics et d’utilisation des ressources allouées à l’Autorité ;
– procéder aux audits des opérations financières et des passations des marchés publics, au moins une fois par an, de l’Autorité et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– examiner et adopter le rapport annuel d’activités et les rapports périodiques soumis par le Directeur Général de l’Autorité ;
– soumettre au Ministre l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’améliorer la gestion et les performances de l’Autorité ;
– entreprendre toute action et mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ou pour s’assurer du respect par l’Autorité des dispositions réglementaires en vigueur ;
– Se faire communiquer tout document qu’il jugera utile à son information.

Article 7 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE

Article 8 : L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transport. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
L’autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général possédant un diplôme d’ingénieur ou de master dans une discipline en rapport avec le domaine de l’aviation civile et attestant d’une expérience concluante de 10 années dans ce secteur.

Article 9 : Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile. A ce titre, le Directeur Général est chargé, notamment :
– De représenter l’Autorité dans tous les actes de la vie civile ;
– D’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’Autorité ;
– D’établir les structures nécessaires au fonctionnement de l’Autorité et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
– D’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, un plan d’actions pour l’exécution de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels qui lui sont assignées ;
– De participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– D’exécuter la Lettre de Missions, les lettres d’objectifs annuels et le plan d’actions de l’Autorité ainsi que le budget annuel après approbation et sous contrôle du Conseil d’Administration ;
– D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés publics de l’Autorité et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
– De conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés publics en vigueur ;
– De préparer le budget dont il est l’ordonnateur principal ;
– D’établir un rapport d’activité trimestriel, ainsi que les états financiers qu’il soumet au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dans ses fonctions techniques, le Directeur Général dispose les pouvoirs de délivrance, de suspension ou de retrait des licences, des autorisations et agréments suivants :
– Des licences d’exploitation aérienne ;
– Des licences de transporteur aérien ;
– Des autorisations d’exploitation spéciale ;
– Des agréments d’organismes ou d’unités de maintenance ;
– Des licences et/ou certificats du personnel aéronautique ;
– Des licences d’exploitation aux sociétés prestataires des services d’assistance en escale et autres prestataires de services d’aéroports.
En outre, il est chargé de :
– La tenue à jour du registre aéronautique ;
– La perception des redevances, droits, frais d’utilisation, charges et amendes conformément aux lois et réglements en vigueur ;
– La conclusion des accords nécessaires à la réalisation de ses missions ;
– La conduite des enquêtes sur les accidents et manquements au Code de l’Aviation Civile ;
– L’application des sanctions pour le non respect des dispositions du Code de l’Aviation Civile ;
– Recueillir de la part des exploitants d’aéroports des informations pertinentes pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la nagivation aérienne ;
– Recueillir de la part des exploitants d’aéroports et des services de la navigation aérienne les informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la surété, la sécurité, l’entretien, et toute autre information sur l’exploitation des aéroports ou de la navigation aérienne ;
– La participation à la définition de la politique de l’Etat en matière de météorologie aéronautique ;
– La sauvegarde des interêts de l’Etat dans le cadre des activités aéronautiques civiles internationales ;
– La bonne gestion du patrimoine de l’Etat affecté aux exploitants et opérateurs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Le Directeur Général est l’ordonnateur principal de l’Autorité. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il liquide les créances et émet les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il prépare le budget, en collaboration avec l’Agent comptable.

Article 12 : Le Directeur Général est responsable de la comptabilité budgétaire et administrative, de la comptabilité des engagements et éventuellement de la comptabilité de stocks et analytique. Il a la responsabilité du patrimoine de l’Autorité.

Article 13 : Le Directeur Général prépare les dossiers qui sont présentés au Conseil d’Administration et rédige les procès verbaux de séances. Il présente un rapport d’activité trimestriel au Conseil d’Administration. En cas de désaccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’Autorité, le Directeur Général informe le Ministre de rattachement du différent. Le Directeur Général établit obligatoirement tous les mois à l’intention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation générale de l’Autorité.

Article 14 : Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à ses collaborateurs, après approbation du Conseil d’Administration.

Article 15 : Le Directeur Général a sous son autorité trois Directions :
– La Direction Administrative et Financière ;
– La Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes ;
– La Direction du Transport Aérien et de la Sureté.

Section I :
La Direction Administrative et Financière.

Article 16 : La Direction Administrative et Financière traite et suit la gestion des ressources humaines et du matériel ainsi que les questions financières et comptables de l’Autorité. Elle est en outre chargée de traiter toutes les questions juridiques ayant une incidence aéronautique.
Elle est dirigée par un directeur disposant d’un diplôme équivalent au master et attestant de cinq années d’expérience dans la gestion administrative et financière.
Elle est composée de deux Services :
– Le Service des Ressources Humaines et du Matériel ;
– Le Service des Finances et de la Comptabilité.

Article 17 : Le Service des Ressources Humaines et du Matériel est chargé de :
– gérer le personnel de l’Autorité, notamment en tenant à jour la base de données du personnel ;
– participer en collaboration avec les Directions concernées, à l’organisation des concours de recrutement du personnel de l’Autorité ;
– planifier et assurer la mise en oeuvre des programmes de formation continue du personnel ;
– organiser les visites médicales d’embauche et les visites médicales annuelles du personnel de l’Autorité ;
– établir les listes d’aptitudes pour tous les postes de responsabilité de l’Autorité ;
– concevoir, mettre en oeuvre, et assurer le suivi du schéma directeur informatique de l’Autorité ;
– organiser périodiquement l’inventaire du patrimoine de l’Autorité;
– centraliser les besoins en matériel et consommables de toutes les Directions de l’Autorité et de les transmettre au Service Finances et Comptabilité.

Article 18 : Le Service Finances et Comptabilité est chargé de :
– préparer le budget de l’Autorité ;
– assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des différentes Directions de l’Autorité et de coordonner leur organisation budgétaire ;
– tenir la comptabilité générale et analytique de l’Autorité ;
– centraliser les besoins en matériel et consommables de toutes les Directions de l’Autorité ;
– établir les bons de commandes conformément au budget alloué;
– assurer le respect des normes comptables et de la maîtrise des coûts des projets exécutés par l’Autorité;
– tenir la documentation de l’ensemble des Services et la gestion des archives de l’Autorité.
– assurer le recouvrement des créances de l’Autorité ;
– percevoir les amendes suite aux infractions commises ;
– collecter toutes les redevances devant êtres perçus par l’Autorité;
– encaisser et décaisser les fonds en espèces ;
– établir un état mensuel de la trésorerie.

Section II :
La Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes.

Article 19 : La Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes est chargée de veiller à l’application de la réglementation relative :
– à l’exploitation technique des aéronefs ;
– à l’exploitation des infrastructures et équipements aéroportuaires;
– à la navigabilité des aéronefs ;
– au transport aérien des marchandises dangereuses ;
– à la navigation aérienne et à la météorologie aéronautique.
La direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes est également chargée d’établir et d’administrer le programme des inspections en vue de la supervision de la sécurité aérienne. Cette supervision concerne notamment la certification et la surveillance des services aériens, du personnel aéronautique, des aéronefs immatriculés en République de Djibouti, le contrôle des aéronefs transitant par les aérodromes de Djibouti, ainsi que l’exploitation des infrastructures et équipements aéroportuaires.
Elle veille à la formation continue du personnel technique de la Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes et en mesure les performances et les résultats.
La Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes est composée de trois Services :
– Le Service de la Navigation Aérienne et de la Sécurité des Vols;
– Le Service Normes et Sécurité des Aérodromes ;
– Le Service des Infrastructures et Equipements Aéroportuaires.
La Direction de la Sécurité Aérienne et des Aérodromes est dirigée par un Directeur attestant d’un diplôme d’ingénieur ou de master dans le domaine aéronautique et attestant une expérience concluante de 10 ans dans le secteur de la sécurité aérienne.

Article 20 : Le Service de la Navigation Aérienne et de la Sécurité des Vols est chargé de :
– assurer l’immatriculation des aéronefs ;
– délivrer l’agrément aux organismes d’entretien et accorder les autorisations aux exploitants d’aéronefs aux fins d’entretien ;
– procéder aux inspections régulières des aéronefs et à la surveillance des exploitants aériens titulaires d’un permis d’exploitation ;
– suivre et contrôler les informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité ;
– tenir à jour le registre national d’immatriculation d’aéronefs et communiquer les informations figurant sur ce registre, selon les besoins ;
– enregistrer, examiner et traiter les demandes de délivrance ou de renouvellement de certificats de navigabilité et les demandes de validation de certificats de navigabilité étrangers ;
– examiner périodiquement l’état de navigabilité et les dossiers d’aéronefs immatriculés afin de savoir s’ils sont convenablement entretenus et de juger la compétence et la diligence du personnel qui assure l’entretien ;
– examiner les bulletins de service des constructeurs d’aéronefs et des composants ainsi que les consignes de navigabilité afin de déterminer s’ils sont applicables aux aéronefs immatriculés à Djibouti. Lorsque la navigabilité peut être affectée, ordonner des mesures correctives en conséquence ;
– enquêter sur les infractions éventuelles à la législation et aux règlements aéronautiques nationaux et prendre les mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est nécessaire ;
– élaborer et diffuser à l’industrie aéronautique une série de documents mise à la disposition du public et contenant toutes les consignes de navigabilité dont l’observation générale par l’industrie aéronautique est obligatoire;
– agréer et inspecter les organismes, de révision, d’entretien et de réparation.
Dans le domaine des Licences du Personnel, il est chargé de :
– participer à la rédaction et à l’amendement des règles relatives à la formation et aux licences du personnel aéronautique ;
– délivrer les licences et qualifications ;
– étudier les demandes d’octroi des agréments des organismes de formation aéronautique (OFA) ;
Dans le domaine des Opérations, il est chargé de :
– certifier les exploitants aériens dans le cadre de la délivrance des permis d’exploitation aérienne, en collaboration avec les autres structures impliquées ;
– approuver, désigner et superviser les personnes ou les organismes chargés d’exécuter par délégation des tâches précises dans le domaine des aéronefs ;
– examiner les manuels d’exploitation, formuler des recommandations au sujet des amendements que la Direction de la Sécurité Aérienne devrait y apporter avant leur approbation ;
– contrôler le programme de formation du personnel OPS de l’exploitant titulaire d’un permis d’exploitant aérien ;
– inspecter les moyens d’escale de l’exploitant et des sociétés d’assistance en escale.
Dans le domaine du transport aérien des marchandises dangereuses, il est chargé de :
– contrôler la mise en application des règlements en matière de transport aérien des marchandises dangereuses ;
– enquêter sur les infractions éventuelles à la législation et aux règlements aéronautiques nationaux en ce qui concerne le transport aérien des marchandises dangereuses et prendre des mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est nécessaire.
Dans le secteur de la navigation aérienne, il est chargé d’établir, de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des règles, procédures dans les domaines suivants :
– La circulation aérienne et la météorologie aéronautique : Air Trafic Management (ATM) & Météorologie (MET) ;
– La production d’information aéronautique et les cartes aéronautiques (Aeronautical Information Manual) ;
– La Recherche et sauvegarde (Search And Rescue) ;
– La communication, navigation, surveillance et la gestion du trafic aérien (CNS/ATM) ;
– La gestion des cas d’accidents ATS (Air Trafic Services) ; La constitution de la base de données des accidents ATS ;
– L’instruction des accidents et des incidents aéronautiques.

Article 21 : Le Service Normes et Sécurité des Aérodromes est chargé de :
– Participer à l’élaboration des normes et procédures de l’aviation civile concernant l’exploitation et des Aérodromes ;
– Veiller à ce que l’exploitation des Infrastructures et Equipements Aéroportuaires soient conformes aux normes nationales et internationales de l’aviation civile ;

– Participer à la réalisation des infrastructures et installations des équipements d’aérodromes afin de s’assurer de leur conformité aux normes et procédures de l’Aviation Civile ;
– Veiller à la mise à jour des normes et procédures de l’Aviation Civile.

Article 22 : Le Service des Infrastructures et des Equipements Aéroportuaires assure la supervision et la sauvegarde des infrastructures et équipements aéroportuaires.
A cet effet, il est chargé de :
– Veiller à ce que l’exploitation des infrastructures et équipements aéroportuaires soit conforme à leurs cahiers de charges, conformément aux prescriptions des fabricants ;
– S’assurer que les infrastructures et équipements aéroportuaires offrent une sécurité optimale ;
– Participer la réalisation des infrastructures et installations des équipements d’aérodromes pour assurer leur conformité aux procédures et normes de l’Aviation Civile ;
– Dresser annuellement un état des lieux des infrastructures et équipements des aérodromes et veiller à l’actualisation de toute modification affectant un aérodrome suivant les procédures recommandées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
– Veiller à la tenue d’une base de données sur la sécurité des aérodromes.

SECTION IV : La Direction du Transport Aérien
et de la Sureté

Article 23 : La Direction du Transport Aérien et de la Sureté a pour rôle d’assurer la coordination et l’animation de toutes les activités relevant de sa Direction.
A ce titre, elle coordonne et anime les activités du Comité National de Sûreté des Aéroports. Elle participe à tous les ateliers et réunions à caractère régional et international liés au développement de la sûreté aéroportuaire, de la facilitation, de la formation AVSEC et du contrôle qualité.
La Direction du Transport Aérien et de la Sureté est composée de trois Services :
– Le Service des Affaires Juridiques, de la Réglementation du Transport Aérien et de la Coopération Internationale ;
– Le Service Sûreté Aéroportuaires, Facilitation et Formation AVSEC ;
– Le Service Etudes Economiques et Statistiques.
La Direction de la Sureté et de la Facilitation est dirigée par un Directeur possédant un diplôme d’ingénieur ou de master dans le domaine aéronautique et attestant une expérience concluante de 10 ans en matière de sureté.

Article 24 : Le Service des Affaires Juridiques, de la Réglementation du Transport Aérien et de la Coopération internationale est chargé de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans le domaine du transport aérien et de veiller à leur application.
A ce titre, il est chargé de :
– Participer à la négociation des accords aériens et des conventions internationales concernant le transport aérien ;
– La coordination de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie de personnes, des aéronefs et des marchandises et tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne d’un aéroport ;
– Participer à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière du transport aérien ;
– Participer à l’élaboration des lois et règlements concernant l’Aviation Civile et de veiller à leur application ;
– L’étude et l’instruction de toute question juridique entrant dans le champ de compétence de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– La préparation de la stratégie de l’Autorité de l’Aviation Civile vis-à-vis des institutions et organismes régionaux et internationaux en matière d’aviation civile ;
– Participer à l’analyse des aspects juridiques des textes réglementaires élaborés par les différentes Directions de l’Autorité ;
– Le suivi du travail des experts nationaux et internationaux participant à l’élaboration de la réglementation nationale, régionale et internationale ;
– Participer à la mise à jour des textes régissant le secteur du transport aérien en République de Djibouti.

Article 25 : Le Service Sûreté Aéroportuaires, Facilitation et Formation AVSEC est chargé de :
– Mettre en place les méthodes d’identification du personnel (titres d’accès) ;
– Mettre en place une procédure d’analyse d’informations, d’évaluation et de gestion des risques liés aux actes illicites ;
– Elaborer et veiller à la mise en oeuvre du Programme National de Sûreté ;
– Participer à la mise en oeuvre de tous les systèmes concourant à l’efficacité de la sûreté aéroportuaire ;
– Veiller à l’éclairage adéquat des points vulnérables des aéroports ;
– Veiller à l’application stricte de la réglementation en matière de marchandises dangereuses ;
– Agencer les accès des Aéroports conformément aux normes de sûreté ;
– Participer à l’élaboration et la mise en oeuvre des Plans conjoncturels (plan d’urgence d’aéroport, plan de contingence etc.) :
– Mettre à jour les manuels de sûreté ;
– S’assurer de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie des personnes, des aéronefs, des marchandises, du courrier et de tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne ;
– Contrôler l’application des procédures relatives à l’acheminement et à la circulation des passagers, du fret, du personnel au sol et du public dans les zones autorisées ;
– Participer et veiller à l’application du Programme National de Facilitation du transport aérien ;
– Dispenser la formation AVSEC à tout le personnel en charge de la sûreté ;
– Participer à l’élaboration du Programme National de Contrôle de Qualité de la Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) ;
– Préparer et mettre en oeuvre les exercices de simulation de sécurité et de sureté ;
– S’assurer de l’application effective des dispositions du Programme National de Contrôle de Qualité de Sûreté de l’Aviation Civile au moyen d’audits, inspections, tests et enquêtes conformément à la réglementation nationale et internationale ;
– Décrire les responsabilités en matière de sélection et de formation du personnel impliqué dans la sûreté de l’aviation civile, conformément au PNSAC ;
– Identifier toutes les catégories de personnes tenues d’effectuer la formation AVSEC conformément aux objectif et tâches qu’elles accomplissent ;
– Définir les types de cours de formation AVSEC ;
– Elaborer le contenu des programmes de formation et délivrer les certificats s’y afférent ;
– Décrire le processus de certification des agents inspection/filtrage ;
– Fixer les compétences requises et les critères de sélection pour assurer les fonctions d’inspection/filtrage, conformément aux critères définis par PNSAC ;
– Définir le processus d’évaluation des personnes chargées de l’inspection/filtrage.

Article 26 : Le Service des Etudes Economiques et Statistiques est chargé de :
– Collecter les données statistiques relatives au secteur aérien et élaborer les bulletins statistiques ;
– Examiner les aspects économiques et financiers pour la délivrance aussi bien de l’agrément des opérateurs que du certificat de transporteur aérien (CTA) ;
– Réaliser ou faire réaliser des études économiques dans le secteur aérien ;
– Définir et mettre à jour la stratégie nationale du transport aérien;
– Elaborer la régulation économique du marché de transport aérien et veiller à son application ;
– Mener de réflexions prospectives sur les facteurs majeurs d’évolution du secteur aérien ;
– Participer à la définition de la politique de transport aérien ;
– Assurer le respect de la réglementation relative à la concurrence dans le domaine du transport aérien ;
– Proposer et mettre en oeuvre la politique de soutien de l’Etat à la filière aéronautique ;
– Etablir les prévisions à court, moyen et long terme, en matière de mouvements d’avions, de trafic de passagers et de trafic de fret;
– Elaborer une base de données pour le calcul des indicateurs permettant d’apprécier l’évolution du secteur aérien ;
– Etablir les données économiques nécessaires à la définition et à la conduite des actions stratégiques de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– Elaborer les études à caractère économique et social sur le développement du secteur, les réflexions sur l’avenir et le développement durable du transport aérien ;
– Etudier les aspects économiques et financiers en vue de la délivrance du certificat des transporteurs aériens ;
– Participer à l’étude de grands projets d’infrastructure et à l’évaluation de leur impact socio-économique et environnemental ;
– Participer à l’élaboration du schéma directeur du transport aérien et veiller à sa mise en application.

CHAPITRE III : L’AGENT COMPTABLE

Article 27 : L’Agent Comptable de l’Autorité a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget National.

Article 28 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :
– encaisser les recettes de l’Autorité et en payer les dépenses ;
– tenir la comptabilité générale ;
– détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.
L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Section I :
Ressources et Dépenses.

Article 29 : Les ressources financières de l’Autorité sont constituées par :
– Les dotations des ressources et subventions en provenance du budget de l’Etat ;
– Les recettes des prestations des services rendues aux tiers ;
– Les redevances aéroportuaires ;
– Des fonds mis à disposition par les partenaires au développement, en vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destinés au renforcement des capacités techniques de l’Autorité ;
– Toutes autres sources à déterminer.

Article 30 : Les dépenses de l’Autorité sont constituées par :
– Les dépenses affectées aux travaux d’analyse et d’inspection ;
– Les dépenses de fonctionnement ;
– Les dépenses d’équipement.

Section II :
Régime Financier et Comptable

Article 31 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de l’Aviation Civile. L’Autorité est autorisée à ouvrir des comptes bancaires dans les banques de la place et administrés par le Directeur Général. Ces comptes reçoivent tout concours financiers affectés à la réalisation des missions de l’Autorité.

Article 32 : La comptabilité de l’Autorité de l’Aviation Civile est tenue en conformité avec le système comptable en vigueur.

Section III :
Suivi et Evaluations.

Article 33 : Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel de l’Autorité de l’Aviation Civile sont assurés par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.

Section IV :
Contrôle de Gestion.

Article 34 : Le contrôle externe est réalisé au plan financier et au plan opérationnel par des experts indépendants, reconnus pour leur compétence et choisis par la voie de l’appel à la concurrence par le Conseil d’Administration. L’Autorité de l’Aviation Civile est également soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.*

CHAPITRE IV : LE PERSONNEL.

Article 35 : Pour accomplir ses missions, l’Autorité de l’Aviation Civile peut employer :
– Le personnel contractuel recruté directement ;
– Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat en position de détachement.
Le personnel de l’Autorité, outre les fonctionnaires en position de détachement, est recruté conformément au manuel de procédures interne et est régi par les dispositions du Code du Travail.

Article 36 : Les agents de l’Autorité sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Article 37 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui est publié au Journal Officiel.