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Décret n° 2015-262/PR/MI portant reconnaissance d’utilité Publique l’Association EVA.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU L’Article 40 de la constitution ;
VU La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 Mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La Demande en date du 17/03/2014 formulée par les dirigeants de l’Association.
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2015.
DECRETE
Article 1er : L’Association dénommée Ecologie Village Association “EVA” est reconnue d’utilité publique.
Article 2 : Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux associations reconnues d’utilité publique.
Article 3 : L’Association EVA peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi du 4 février 1901 et article 11 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 5 : Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH