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Loi n° 103/AN/15/7ème L portant ratification de l’accord de financement construction des logements sociaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°330/PAN du 25/06/2015 portant convocation de la sixième séance publique de la 1ère Session Ordinaire l’An 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Mai 2015.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 6 000 000 KWD soit 3 500 000 000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du projet de construction de logements destinés aux ménages à faibles revenu, et contribue à la réduction de la crise du logement à Djibouti-ville.
Article 3 : Le taux d’intérêt annuel est de 2.5% (deux et demi pour cent) sur la totalité de la somme mobilisée du prêt et non remboursable avec une période de grâce de 5 années et la maturité du prêt est de 41 échéances semestrielles à raison de 147 000 KWD pour les 40 premières échéances et de 120 000 KWD pour la dernière échéance. Le taux de commission d’engagement maximal payable par l’acquéreur sur le solde de financement de retrait doit être de 0,5 % par an.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH