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Loi n° 99/AN/15/7ème L portant amnistie.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Les Articles 123 et suivant du code pénal ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Accord cadre de dialogue entre la majorité et l’opposition ;
VU La Circulaire n°320/PAN du 14/06/2015 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Mai 2015.
Article 1er : Bénéficient d’une amnistie accordée par le Président de la République, Chef du Gouvernement, les personnes ci-après désignées ayant purgées une peine privative de liberté pour infraction à la Loi pénale, telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour d’Appel du 03 avril 2013.
– MM. Guirreh Meidal Guelleh
– Abdourahaman Barkad God
– Abdourahman Souleiman Bachir
Article 2 : La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH