VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21/04/2010 portant révision de la constitution ;
VU La Résolution n°5/AN/06/5ème L du 28/01/06 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, notamment l’article 8 relatif à l’intérim ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) pour certains produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n°197/AN/12/6ème L portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PR/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°321/PAN du 25/12/14 portant convocation de la deuxième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Novembre 2014.