Effectuer une recherche
Arrêté n° 2014-589/PR/MB portant annulation de l’arrêté n° 2012-0666/PR/MEFIP.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu Le Décret n°2013-0058/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères; SUR Proposition du Ministre du Budget ;
ARRÊTE
Article 1er : Est annulé l’arrête n°2012-0666/PR/MEFIP portant affectation au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle une parcelle de terrain, d’une superficie de 1258m2 sise au Lotissement du Héron.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH