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Décret n° 2014-252/PR/MB portant affectation au profit du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain constituée d’un ensemble de corridors pour l’alimentation en électricité du secteur de Nagad.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L MEFIP du 09/06/12 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances chargée de l’Industrie et de la Planification;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU La Lettre n°980/MA/2014/DP/ED/EDD du 23 juin 2014 du Directeur Général de l’électricité du Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Septembre 2014.
DECRETE
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain constituée d’un ensemble de corridors reliant la centrale de JABANASS de PK 12 au secteur de la Gare-Station Nagad.
Article 2 : La dite parcelle sera mise à la disposition de l’Electricité de Djibouti et est destinée à une zone de sécurité dont l’emprise servira de passage de toutes les lignes électriques de 63 et 230 KV.
Article 3 : Son itinéraire est constituée d’une longueur totale d’environ 13,52 km avec des largueurs d’emprise variant entre 6, 15, 24, 100 et 283 selon les différents secteurs dont les descriptions sont indiquées suivants les plans ci-annexés.
Des servitudes de voiries pourront traverser lesdits corridors aux besoins de l’Etat.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent décret, le Ministre du budget, par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Directeur de l’Electricité de Djibouti.
Article 5 : Les formalités d’enregistrements du présent décret sont gratuites.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié, et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH