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Décret n° 2014-274/PRE portant création de la zone franche Groupe “Fabtech Industries” dans le secteur de Holl-Holl.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant code des Zones Franches modifiée par la loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant Loi de Finance pour 2009 ;
VU La Loi n°103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de zone franche ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la zone franche de Djibouti modifié par le décret n°2003-0201/PRE du 8 octobre 2003 ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 11 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches.
DECRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi 53 du 17 mai 2004 portant code des Zones Franches, il est créé, dans le secteur de Holl-Holl, près de l’Université, une zone franche industrielle dénommée Groupe “FABTECH INDUSTRIES”.
Article 2 : Groupe “FABTECH INDUSTRIES” est situé dans la zone géographique terrestre du secteur de Holl-Holl près de l’Université et délimitée selon les coordonnées portées sur le plan de masse annexé au présent décret. Sa superficie est de 200.000 m2.
Article 3 : La gestion ainsi que la promotion du Groupe “FABTECH INDUSTRIES” est assurée par l’opérateur de zone franche Groupe “Fabtech Industries” pour le compte de l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti. Ladite gestion devra s’exécuter conformément au cahier des charges édicté par l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti.
Article 4 : Le Groupe “FABTECH INDUSTRIES” est soumis aux règles régissant les activités en Zone Franche stipulées dans les lois n°53/AN/2004 portant code de Zone et n°103/AN/2004 portant sur les sociétés commerciales de zones franches. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.
Article 5 : Les Ministères concernés doivent veiller au respect du présent Décret qui prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH