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Loi n° 39/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction de la route Tadjourah-Balho financé par le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (KFAED).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères.
VU La circulaire n°27/PAN du 27/01/14 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2013/2014 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Janvier 2014.
Article 1er : Est ratifié un accord de prêt de 15 millions de dinars koweïtien correspondant à 9 milliards et 545 millions FD entre la république de Djibouti et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (KFAED).
Article 2 : L’objectif du projet s’inscrit dans le cadre de la politique nationale de développement des infrastructures et vise à appuyer le développement économique et social dans les régions de l’intérieur de Djibouti en améliorant les dessertes routières rurales et en assurant des liaisons viables avec la capitale et des liaisons routières avec l’Ethiopie. Cette deuxième phase du projet vient en complément du premier prêt.
Article 3 : Le prêt Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (KFAED) est d’un montant global de 15 millions de dinars koweïtien correspondant à 9 milliards et 545 millions FDJ.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 23 années incluant une période de grâce de 5 années, un taux d’intérêt annuel de 1.5 %, sur tous les montants retirés du prêt et non remboursés et une commission de gestion de 0.5 %.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH