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Arrêté n° 2013-597/PR/MENFP portant création d’une régie d’avances pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
SUR proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
ARRÊTE
Article 1 : Il est crée une régie d’avance pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Cette régie d’avance est destinée à couvrir les dépenses courantes du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : Un budget à hauteur de 500 000 FD qui sera imputable au budget du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et dont la gestion est confiée à la Direction des Finances du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 3 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH