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Loi n° 11/AN/13/7ème L portant ratification de quatre conventions internationales et un Protocole relatifs à la pollution maritime.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, les frontières maritimes et l’exercice de la pêche ;
VU La Loi n°212/AN/82 portant Code des Affaires maritimes ;
VU La Loi n°224/AN/82 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) ;
VU La Loi n°64/AN/83/1ère L portant approbation de quatre conventions internationales concernant la navigation maritime ;
VU La Loi n°159/AN/85/1ère L portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
VU La Loi n°94/AN/89/2ème L portant approbation de l’Adhésion à quatre conventions internationales concernant la pollution des eaux maritimes ;
VU La Loi n°44/AN/97 portant de l’Adhésion de la convention internationale de 1990 (OPRC 90) sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de la pollution par les hydrocarbures ;
VU La Loi n°108/AN/10/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°94-146/PR/MPAM du 02 novembre 1994 modifiant le Décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création d’une Direction des Affaires Maritimes ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°70/PAN du 02/06/2013 convoquant l’Assemblée nationale en sa troisième séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04 Septembre 2013.
Article 1er : Sont ratifiées les Conventions maritimes internationale suivantes :
1. Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (LC 1972) ;
2. Les Annexes III, IV et V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
3. La Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (HNS 1996);
4. Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les déversements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (OPRC-HNS 2000) ;
5. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (bunker 2001).
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH