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Loi n° 07/AN/13/7ème L portant approbation des comptes financiers de Djibouti Télécom SA pour l’exercice 2010.

Edition n° 13 du 15/07/2013

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et Télécommunications ;
VU Le Décret n°99-0178/PR/MCCPT du 20 novembre 1999 portant statuts initiaux de la Société Djibouti Télécom ;
VU Le Décret n°2001-0132/PR/MCCT du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de Djibouti Télécom SA ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2005-0169/PR/MCCPT du 26 septembre 2005 portant nomination du Directeur Général de la Société Djibouti Télécom SA ;
VU La Délibération n°002/DT/ 12 arrêtant les comptes de l’exercice 2010 de Djibouti Télécom ;

VU Le Rapport définitif du Trésorier National et du Commissaire aux Comptes délégué relatif aux états financiers de la Société pour l’exercice clos au 31/12/2009 ;
VU La Circulaire n°70/PAN du 02 juin 2013 portant convocation de la troisième séance publique de l’Assemblée nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Décembre 2012.

Article 1er : Les états financiers de Djibouti Télécom SA relatifs à l’exercice clos au 31/12/2010, présentés au Conseil d’Administration par le Directeur Général, sont approuvés à l’unanimité pour les montants en francs Djibouti ci-après :
Bilan au 31.12.2010 Montant
ACTIFS Net
Actifs immobilisés…………………………………………19.511.590.286
Actifs circulants……………………………………………..12.571.638.932
Comptes de régularisation actifs…………………………..497.389.932
TOTAL ACTIF……………………………………………….32.580.619.150
Total des capitaux propres………………………………16.337.064.413
Total des provisions pour risques et charges………….692.946.267
Total des dettes……………………………………………..15.062.457.063
Comptes de régularisation passifs………………………..488.151.407
TOTAL PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES..32.580.619.150
COMPTE DE RESULTAT
Total des produits d’exploitation………………………12.175.565.420
Total des charges d’exploitation………………………..8.173.644.956
Résultat d’exploitation…………………………………….4.001.920.464
Résultat financier………………………………………………350.085.784
Résultat courant avant impôt……………………………3.651.834.680
Résultat exceptionnel………………………………………..673.342.252
Impôt sur les bénéfices………………………………………744.623.107
Résultat net…………………………………………………..2.233.869.321

Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH