Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de travaux des BTP et de logements sociaux de la société "Group Al-BURUUJ SARL".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société "GROUP Al-BURUUJ SARL" pour le projet des BTP et de logements.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société "GROUP Al-BURUUJ SARL" importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée :
a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;
b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;
c) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.
La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La société "GROUP Al-BURUUJ SARL" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée :

a) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;
b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;
c) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la société; ce pour une durée de :
d) D’une exonération totale de la première année de la réalisation du projet jusqu’à la fin de la deuxième année ;
e) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la troisième année jusqu’à la fin de la quatrième année ;
f) A la fin de la quatrième année, la société sera soumise au régime normal.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Group Al-BURUUJ SARL" s’engage à créer un nombre d’emplois permanant, conformément à l’engagement dûment signé et le chronogramme fourni, dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.

La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 8 : Le Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation , le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ainsi que le Ministre du Travail, chargé de la Reforme des Administrations ainsi que le Ministre de l’Économie et des Finances , chargé de l’Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.