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Décret n° 2013-089/PRE Portant cession d’actions par le PAID.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’Etat PAID en " Port de Djibouti SA " ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères.
DECRETE
Article 1 : Cession des actions Djibouti Labour Service FZCO.
Il est approuvé la cession de la totalité des parts détenues par le PAID dans le capital social de la Société DLS FZCO.
Article 2 : Cession des actions Djibouti Container Service FZCO.
Il est approuvé la cession de la totalité des parts détenues par le PAID dans le capital social de la Société DCS FZCO.
Article 3 : Ces cessions sont réalisées au profit de l’Etat et doivent être prises en compte dans les livres du PAID au titre de l’exercice 2012.
Article 4 : Le présent Décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH