VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA " ;
VU Le Décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°99-0077/PRIMFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques sociétés d’économie mixte et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2010-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le Décret n°2011-0186/PR/MEF du 12 octobre 2011 portant nomination des différents agents comptables des établissements publics et sociétés d’État ;
VU Le Décret n°2013-005/PRE/MEFIP portant agrément de la cession des parts sociales de l’État dans la société Port de Djibouti SA.