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Arrêté n° 2012-0645/PR/MEFIP portant l’affectation d’une parcelle de terrain à la Direction Générale de la Police Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de I’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Juin 2012.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, une parcelle de terrain d’une superficie de 5 000 m2 environ sise à Balbala cité HODAN sur la voie RN1.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un commissariat de Police.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur Générale de la Police Nationale.
Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH