Effectuer une recherche

Loi n° 185/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du Projet de Financement Additionnelle Accès et Diversification Energétique avec l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°221/PAN du 06/10/2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.

Article 1er : Est ratifié l’accord de financement sous forme de dons d’un montant global de 3.4 millions de DTS soit 5.2 millions de dollars EU correspondant à 924 millions de FD entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).

Article 2 : Les objectifs du projet sont les suivants : accroître l’accès à l’électricité des populations mal desservies, améliorer l’efficacité de l’EDD par la mise en oeuvre d’opération d’investissements destinées à diminuer les pertes d’électricité réalisées réduire les effets négatifs de la sécheresse sur les pompages d’eau dans les zones rurales et urbaines en renforçant les capacités de la production électrique du Pays à résister aux catastrophes naturelles à travers la création de stocks stratégiques de fioul lourd et de gasoil.

Article 3 : Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH