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Loi n° 182/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du Projet Enseignement Technique et Formation Professionnelle avec l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères ;
VU La Circulaire n°221/PAN du 06/10/2012 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.
Article 1er : Est ratifié l’accord de financement sous forme de dons d’un montant de 6 millions de DTS correspondant à 1.066 milliards de nos francs entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
Article 2 : Cet accord de financement consistera à fournir une assistance technique et financière en vue de renforcer les capacités du Ministère de l’Éducation et d’amélioration la gestion du système éducatif. Il soutiendrait également le Gouvernement djiboutien dans ses efforts de consolidation de la qualité de l’enseignement, et d’amélioration de l’environnement scolaire dans un établissement moyen (construction des salles informatiques ainsi que d’autres locaux nécessaires).
Article 3 : Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5 %) par an.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH