VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191 AN/86 1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°12/AN/98 4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98 4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;
VU La Loi n°41/AN/99 4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé " Imprimerie Nationale de Djibouti ";
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée "IMPRIMERIE NATIONALE DE DJIBOUTI ";
SUR Proposition du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances, Chargé du Budget.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.