Article 1er : Le présent arrêté a pour objet la mise en place d’une Commission Nationale chargée du suivi de l’instruction et de l’examen des demandes d’acquisition des parcelles circonscrites dans le périmètre de la Cession Amiable précisée par la loi n°180/AN/05/5ème L du 16 mai 2007 portant modification de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 et ce, pour faciliter l’accès à la propriété et la sécurisation foncière.

Il vise aussi à fixer le délai d’instruction maximal à soixante (45) jours pour toutes les demandes d’acquisition de parcelles situées dans le périmètre d’application de la Cession Amiable par des particuliers. Dans ce cadre, il détermine les délais impartis aux différents départements intervenant dans la procédure de la Cession Amiable à savoir le Fonds de l’Habitat, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière et la Direction des Impôts.

Article 2 : La Commission est composée comme suit :
– le Secrétaire Général du Gouvernement ou son Représentant, Président ;
– le Directeur du Fonds de l’Habitat, Membre et Secrétaire de séance ;
– le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme, Membre ;
– le Directeur des Domaines et de la Conservation foncière, Membre ;
– le Directeur des Impôts, Membre ;
– le Sous Directeur de l’Urbanisme, Membre.
En cas d’empêchement, le président ainsi que les membres de la Commission peuvent se faire remplacer par des représentants de leur choix.

Article 3 : La Commission, chargée de la procédure de la Cession Amiable, se réunit tous les 1er et 15 du mois en séance plénière pour examiner l’avancement des dossiers des demandes d’acquisition de terrains.
En vue de faciliter le travail d’examen de la Commission, l’ordre du jour des dossiers est porté à la connaissance des membres titulaires ou suppléants au moins une semaine à l’avance par le Fonds de l’Habitat, faisant fonction de secrétaire de séance et chargé de l’instruction des demandes d’acquisition des parcelles situées dans le périmètre d’application de la procédure de la cession amiable.
Un procès-verbal signé par tous les membres de la Commission sera toujours établi en reprenant tous les dossiers étudiés et les avis techniques d’approbation ou de rejet y afférent.
Le délai d’examen des dossiers d’acquisition des parcelles accordé à chacun des membres de la Commission, est précisé comme suit :
– huit (8) jours pour le Fonds de l’Habitat pour la constitution des dossiers des demandes réceptionnées afin d’organiser une visite de terrain conjointe composée du Fonds de l’Habitat, de la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière et ce, en vue de la localisation exacte des terrains, de la vérification des superfcies…etc;
– dix (10) jours pour la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière pour le bornage de la parcelle et l’élaboration du Plan de Situation ;
– sept (7) jours pour la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme pour l’émission des avis techniques circonstanciés sur les parcelles situées dans des zones ne disposant pas de plans d’alignement approuvés.
– sept (7) jours pour la Direction des Impôts pour procéder à l’enregistrement des notifications ;
– trois (3) jours pour la signature des actes des cessions par le Secrétaire Général du Gouvernement ;
– dix (10) jours pour la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière pour la confection du certificat d’inscription.

Article 4 : Cette Commission est appuyée par une Sous-Commission technique, chargée de préparer tous les dossiers techniques, composée des personnes mandatées par Fonds de l’Habitat, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, et la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

La Sous-commission prépare, avant la tenue de chaque réunion de la Commission, un procès-verbal accompagnant la présentation des dossiers. Le fonctionnement détaillé de cette Sous-commission sera précisé par un arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.