Article 1 : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la catégorie C2 ci-après désignés :

Catégorie C2 :
– Secrétaires d’administration ;
– Secrétaires de direction ;
– Commis des contributions ;
– Commis du Trésor ;
– Commis de Chancellerie ;
– Surveillants d’Établissements Pénitentiaires.

I. MODALITES DE LA REPRESENTATION

Article 2 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102/PR/FP, les fonctionnaires, des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :

II.- CANDIDATURES

Article 3 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre du travail et de la Réforme de l’Administration par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’ à cinq jours avant le scrutin :
– La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.

III- ELECTEURS ET ELIGIBLES

Article 4 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.
– Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.

IV- MODALITES DE VOTE

Article 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.
– Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.
– Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :

NOM ET PRENOMS
CADRE
GRADE
SERVICE DU VOTANT

Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressés au représentant du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :

V- COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION

Article 6 : La commission électorale comprend :
Représentant du Ministre du Travail chargé de la Reforme de l’Administration : Président

M. MOHAMED DAHER HALAS, Membre
M. NOURIA IBRAHIM HEBAN, Membre

Pour appuyer cette commission le ministre du travail Chargé de la Reforme de l’Administration peut faire appel à deux ou trois haut fonctionnaires relevant d’autres départements ministériels.

Article 7 : Cette commission électorale est chargée :
– D’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés;
– De recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier ;
– De dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République ;
– De recevoir le procès-verbal des opérations électorales ;
– Et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.

Article 8 : La date du scrutin sera fixée ultérieurement par note de service du Ministre du Travail.

Article 9 : La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.