VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 7 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/93/3ème du 29 octobre 1992 ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4eme L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/An/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°4/AN/39/3ème L du 7 avril 1993 portant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU Le Décret n°2009-0249 du 11 novembre 2009 portant ;
nomination des membres su Conseil Constitutionnel ;
VU Le Décret n°2007/0138/PRE du 13 février 2009 portant nomination du Secrétaire Général.

Statuant sur la saisine du Président de la République en date du 8 décembre 2011 sur la Loi Organique n°14/AN/11/6ème L portant modification de la loi organique relative aux élections, conformément aux dispositions de l’article 67 de la constitution de la République de Djibouti.
Considérant que la loi organique n°14/AN/11/6ème L a été prise sur le fondement des articles 48 et 57 de la Constitution et qu’elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les articles 78 et 79 de la Constitution de la République de Djibouti.