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Arrêté n° 2012-0323/PR/MEFIP portant affectation de deux parcelles de terrains sises à Balbala au profit du Fonds de l’Habitat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté deux parcelles de terrain sises à Balbala longeant la voie 19 au profit du Fonds de l’Habitat.
– La première parcelle qui a une superficie de 238 590m2 est située au Nord de la voie 8, à l’est de la voie 17, au sud de la voie 9 et à l’ouest de la voie 19.
– La deuxième parcelle qui a une superficie de 190 569 m2 est située au nord de la voie 8, à l’est de la voie 16, au sud de la voie 9 et à l’ouest de la voie 9.
Article 2 : Ces deux parcelles de terrain sont destinées à la mise en oeuvre d’un programme de construction de 2500 appartements.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur du Fond de l’Habitat.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH