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Décret n° 2011-0237/PR/MEFCIP portant garantie de l’Etat accordé à Djibouti Télécom SA.

Edition n° 24 du 31/12/2011

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification.

DECRETE

Article 1 : En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification est autorisé à donner la Garantie de l’Etat à l’entreprise publique Djibouti Télécom SA pour le prêt d’un montant de 18 629 648 euros contracté auprès de la société AB Svensk Exportkredit (Publ) destiné au financement de divers équipements et services de télécommunications.

Article 2 : Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, et l’entreprise publique Djibouti Télécom SA en vue de permettre le financement susmentionné.

Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH