VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonération de la TIC des denrées sur les produits alimentaires de base ;
VU La Loi de Finances n°75/AN/09/6ème L portant Budget de l’Etat pour l’Exercice 2010 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRE/MEFPCP portant Règlement général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE modifiant le Décret n°2008-0178/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0223/PRE/MEFPP portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PRE/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PRE/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le Budget de l’Etat ;
VU La Circulaire n°408/PAN du 25 décembre 2011 convoquant l’Assemblée nationale en séance publique ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Novembre 2011.