VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2005-0189/PR/MID du 19 novembre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission électorale régionale indépendante ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections Régionales et Communales ainsi que les dates de dépôt des candidatures ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.