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Arrêté n° 2011-0829/PR/MEFCIP portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’État ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Novembre 2011.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté à la Société Djiboutienne de la Sécurité Alimentaire (SDSA) établissement d’intérêt public, sous tutelle du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques, une parcelle de terrain sise à PK 15, d’une superficie de 9164 m².
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée aux stockages et à l’entreposage de denrées alimentaires produits ou acquis dans le cadre de la sécurité alimentaire.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Directeur de domaine et de la conservation foncière fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Agriculture, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH