Article 1er : Est crée, par le présent décret, un Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) placé sous la tutelle du Ministère délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Article 2 : Ce comité est chargé d’étudier les questions en rapport avec les normes du Codex Alimentarius et de rendre des avis et recommandations au Gouvernement, sur l’incidence de ces normes au niveau national.
A ce titre, le CNCA donne son avis sur :
-les propositions de la commission du Codex Alimentarius chargée de la mise en oeuvre du programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’Agriculture (FAO) et l’Organisation Mondiale de la Santé(OMS), sur les normes alimentaires ;
-les propositions des normes que la République de Djibouti entend faire à la commission du codex Alimentarius en vue de les adopter en tant que normes Codex;
-l’adoption des normes Codex en tant que normes Djiboutiennes dans le cadre des dispositions légales régissant la normalisation nationale;
-les études et recherches ayant trait à la normalisation et à la sécurité des aliments en rapport avec les travaux du Codex Alimentarius;
-toutes autres questions concernant le Codex Alimentarius.

Article 3 : Le CNCA est présidé par le Secrétaire Général du Ministère délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.

Article 4 : Le CNCA est composé de :
-deux représentants du Ministère délégué au Commerce ;
-deux représentants du Ministère de l’Agriculture (Direction de l’Elevage et le Laboratoire National d’Analyse Alimentaires) ;
-un représentant du Ministère de la santé (Direction de l’épidémiologie) ;
-un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CERD) ;
-un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
-un représentant du Ministère de la Justice
-un représentant du Ministère de l’Intérieur
-un représentant de la Chambre de Commerce ;
-un représentant de l’association des consommateurs ;
Lorsque la nature des questions traitées par le CNCA l’exige, le président peut faire appel à toute institution, organisme ou personne du secteur public ou privé pouvant l’assister dans ses tâches.

Article 5 : Le CNCA élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne :

-le mandat de son secrétariat ;
-la création des groupes de travail codex, leur mandat, leur composition et leur fonctionnement;
-la procédure de déroulement de ses travaux;
-la procédure de concertation et de coordination des délégations nationales désignées pour participer aux activités de la commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires;
-la périodicité de ses réunions.

Article 6 : Le CNCA peut créer toute commission technique, spécialisée ou ad hoc qu’il estime nécessaire à la réalisation de certaines de ces missions et dont il fixe le mandat, la composition et le fonctionnement.

Article 7 : Le CNCA devra concevoir et coordonner un dispositif pour assurer une bonne communication entre les parties prenantes.

Article 8 : L’autorité gouvernementale chargée du commerce va assurer le secrétariat technique du CNCA et dressera annuellement un bilan des activités du CNCA et un rapport détaillé sur l’état de participation des délégations nationales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius aux instances gouvernementales concernées.

Article 9 : Le Ministre en charge du Commerce et les Ministères Techniques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.