Article 1 : Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°90-1114/PR/J du 23 octobre 1990 portant création d’une commission de reforme judiciaire.

Article 2: L’article 3 de l’arrêté mentionné à l’article 1er est modifié comme suit : “L’avant-projet établi par la commission est adressé au ministre de la justice”.

Article 3 : L’article 4 est modifié comme suit : La commission est ainsi composée :
– le Ministre de la Justice ou son représentant ;
– le Secrétaire Général du Ministre de la Justice
– la Présidente de la Cour Suprême ;
– le Procureur Général de la République ;
– la Directrice des Services Judiciaires ;
– le Directeur de la Législation, de la planification et des reformes;
– le Directeur de la Communication et des Nouvelles Technologies;
– des Conseillers Techniques du Ministre de la Justice ;
– le Conseiller Juridique à la Présidence de la République ;
– la Présidente de la Cour d’Appel ;
– le Président de la Cour des Comptes ;
– le Président du Tribunal de Statut Personnel ;
– le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme;
– le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant ;
– un représentant de la profession notariale ;
– un représentant de la chambre des huissiers ;
– le doyen de la faculté de Droit de l’Université de Djibouti ou son représentant ;
– deux représentants de la Société Civile.

Chaque membre devra s’investir et contribuer à la réalisation des résultats attendus dans cette mission avec responsabilité et intégrité professionnelle.

Article 4 : L’article cinq est modifié comme suit :
Le Président de la Commission peut en outre inviter toute personne susceptible d’apporter une contribution aux travaux.

Article 5 : L’article six est modifié comme suit :
En l’absence du Président, la Commission est présidée par le Secrétaire Général.

Article 6 : La Commission se réunit chaque fois que le besoin se fait sentir. A chaque réunion, un procès verbal est dressé et une copie est envoyée au ministre de la Justice.

Article 7 : L’article huit est modifié comme suit :
Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de la Législation, de la planification et des réformes.

Article 8 : Le groupe de mots “cour judiciaire” est remplacé par le groupe de mots “Cour d’Appel”.

Article 9 : Le reste sans changement.

Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.