Article 1 : A l’occasion de la fin du mois béni du Ramadan, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 1er jour du mois de Ramadan, correspondant au 1er août 2011, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.

Article 2 : Sont exclues du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnées pour les infractions suivantes :
– Menaces et violences envers ascendants.
– Trafic des êtres humains.
– Agressions sexuelles et viols.
– Détention et trafic de stupéfiants.
– Vandalisme et dégradation.
– Récidives de toute nature.
– Refus d’exécution judiciaire.

Article 3 : Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.

Article 4 : Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun ce qui le concerne.

Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur la veille d’Al Aïd Fitr. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout ou besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel.