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Loi n° 101/AN/10/6ème L /AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Don entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 Octobre 2010.
Article 1er : Est ratifié l’Accord de Don additionnel d’un montant de 2 millions DTS (correspondant à environ 2.9 millions USD) conclu entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale de Développement (IDA – Banque Mondiale) le 27 juillet 2010.
Article 2 : Ce financement additionnel est destiné à accroître l’accès (i) aux infrastructures économiques et sociales de base et (ii) aux opportunités de développement communautaire au sein du Quartier 7 de la ville de Djibouti (axes 1 et 2 de l’Initiative Nationale de Développement Social, INDS).
Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH