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Arrêté n° 2010-0642/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à Balbala au profit de “Salaam African Bank”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 septembre 2010.
ARRÊTE
Article 1er :
Il est affecté à la Banque « Salaam African Bank », une parcelle de terrain d’une superficie de 100.000 m² environ sise à Balbala sur la voie 19.
Article 2 :
Le coût par mètres carrés de ce terrain est de 1.000 FD.
Article 3 :
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction de villas.
Article 4 :
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle à la Banque « Salaam African Bank ».
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 :
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH