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Arrêté n° 2010-0500/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de l’ensemble des lotissements de la capitale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant portant organisation du Domaine Privé ;
VU La Loi de finance n°75/AN/09/6ème L portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2010.
VU Le Décret n°2008-0083/PRE u 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er :
Il est fait concession définitive l’ensemble des terrains accordés en concession provisoire et dont la mise en valeur a été réalisée.
Article 2 :
Les droits des concessions définitives sont fixés à 2% de la valeur du bâti, et les droits d’enregistrement sont fixés à 8000 FD
* Droit d’enregistrement : 2 000 FD
* Timbre fiscal : 6 000 FD
Article 3 :
Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisitions de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 5 :
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH