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Décret n° 99-0012/PR/MEFPCP portant donation d’un immeuble par la République de Djibouti à l’IGAD.

Edition n° 3 du 15/02/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°173/AN/91/2è L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaine privé de l’État ;
VU La lettre du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale en date du 09 septembre 1998 ;
VU La lettre du président de la République, chef du Gouvernement, en date du 15 août 1998 ;
VU Le rapport du ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 février 1999 ;

DECRETE

Article 1er : Il est fait donation par la République de Djibouti à l’IGAD, d’un immeuble urbain bâti sis au Plateau de Djibouti-Boulevard Bonhour, d’une superficie de 1076 mètres carrés et immatriculé au livre foncier de Djibouti sous le n°233 au nom de l’État.

Article 2 : L’immeuble désigné ci-dessus abrite le siège social de l’organisation.

Article 3 : Les formalités d’enregistrement et du timbre et de mutation seront remplies gratuitement dans les délais réglementaires.

Article 4 : le présent décret sera enregistré, publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON