Article premier ‑ L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1996 dite «session budgétaire» pour légiférer dans les matières précisées ci‑dessous pendant l’intersession :

‑ l’organisation des pouvoirs publics ;

‑ la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;

‑ la jouissance et exercice des droits civiques ;

‑ les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

‑ les principes généraux de l’enseignement ;

‑ les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ;

‑ les lois des finances ;

Relations internationales

‑ la ratification des traités et accords.

Art. 3. ‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.