Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la  Session Ordinaire de 1998 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession :
– L’organisation des Pouvoirs Publics ;
– La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales ;
– La jouissance et exercice des droits civiques ;
– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
– Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse ;
– Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale

 – Les lois des finances rectificatives ;
– Amnistie ;
– Les lois des privatisations.

RELATIONS INTERNATIONALES
– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.