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Arrêté n° 2010-0277/PR/MEFPCP portant annulation de l’arrêté n° 2000-0060/PRE.

Edition n° 7 du 15/04/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

Article 1 : L’Arrêté n°2000-0060/PRE portant attribution d’une transaction immobilière en date du 26 janvier 2000 est annulée.

Article 2 : Et déchu le titre foncier n°671 attribué à la Société « SODRAS VIANDE S.A.R.L ».

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

P. Le Président de la République
P.O Le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAEL HOUSSEIN TANI